Question de : M. Facon Albert
- Socialiste

M Albert Facon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'inquietude de nombreux artisans du batiment et des travaux publics qui, apres de nombreuses annees de courage et de travail acharne, ont constitue des societes en nom propre de tres grande valeur. Cependant, bon nombre de ces artisans, a l'aube de leur retraite, connaissent d'enormes difficultes pour transmettre leur societe a leurs enfants, dans la mesure ou ils devront encore payer pendant plusieurs annees des cotisations subsequentes pour transmission de leur entreprise. Il tient a rappeler que pendant toutes les annees ou ces artisans ont travaille en entreprise en nom propre, ces derniers ont ete nettement plus imposes que les societes. En consequence, il lui demande si son ministere ne peut envisager une revision du paiement de ces cotisations penalisantes versees a la Caisse nationale de retraite des entreprises du batiment et des travaux publics.