Question de : M. S�ve Patrick
- Socialiste

M Patrick Seve appelle l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur le probleme pose par le plafond des ressources permettant de deposer une demande d'appartement en HLM La penurie, mais egalement les modalites d'accession au logement, sont autant de barrieres infranchissables. S'il est difficile de gerer la penurie, des mesures peuvent neanmoins etre envisagees pour modifier les conditions requises pour pouvoir beneficier d'un appartement dans le parc locatif social. Le revenu n'est pas le seul element retenu pour l'attribution d'un logement, mais ce critere retient toute son attention car nous parvenons a une impasse. Les societes HLM refusent tout dossier qui mentionnerait un revenu qui n'equivaudrait pas au triple du loyer. Cette condition elimine ipso facto les personnes les plus demunies. A contrario, les menages beneficiant de revenus moyens se trouvent exclus de fait, en depassant le bareme plafond. Cela n'implique pas qu'ils correspondent aux criteres du marche libre. Cette categorie de foyers rencontre ainsi d'enormes difficultes pour se loger. Aussi souhaite-t-il insister sur le plafond des ressources vote annuellement permettant de deposer une demande en HLM Les revenus plafonds semblent inadaptes a la realite economique. Ce decalage entre un systeme de calcul sur quoi repose un bien-etre social et le contexte economique devrait pouvoir etre pris en compte grace a une revision de ces plafonds. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions reglementaires seront mises en oeuvre pour corriger cette inadequation.