Police municipale
Question de :
M. Kert Christian
- Union du Centre
M Christian Kert attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le flou juridique qui reglemente le fonctionnement des polices municipales. En effet, mises a part quelques dispositions dans le code des communes, rien ne fixe sans ambiguite les attributions des policiers municipaux. Or, ceux-ci sont de plus en plus nombreux et il est a craindre qu'une telle situation alimente une mauvaise polemique. Il lui demande si le projet de loi portant sur la modernisation du statut de la police municipale prepare par son ministere sera bientot soumis a l'approbation du Parlement, permettant ainsi que le cadre des activites des polices municipales soit legalement defini et qu'une complementarite soit organisee avec la force publique d'Etat.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988