Question de : M. Paccou Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Paccou attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur les craintes exprimees par les artisans et les commercants au sujet de l'avenir de leur caisse de retraite. La cotisation creee dans les annees 1970 et acquittee au taux de 0,1 p 100 par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est superieur a 3 millions de francs a permis d'alimenter leurs regimes sociaux et rapporte 9,2 milliards de francs. L'apport de cette contribution dans le cadre d'une fusion des regimes sociaux des non-salaries decidee par le budget 1992 fera perdre a leur caisse 6,33 milliards de francs. Cette situation risque de mettre en peril l'equilibre du regime de retraite car, des 1994, la reserve constituee au fil des annees sera totalement epuisee. Aussi, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour trouver de nouvelles ressources sans recourir a la moindre majoration des cotisations.