Question de : M. Gourmelon Joseph
- Socialiste

M Joseph Gourmelon expose a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, les faits suivants : le droit a pension a jouissance immediate des l'age de cinquante-cinq ans pour les fonctionnaires justifiant de quinze annees de service actif, dans la categorie B, est prevu par l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires. Il lui signale que les fonctionnaires qui ont effectue leur service national dont la duree legale etait, a une certaine epoque, de dix-huit mois ne peuvent pour cette seule raison remplir cette condition de duree et se voient prives du benefice de ces dispositions. On doit noter que ceux de leurs collegues qui ont ete dispenses de cette obligation (femmes, reformes, etc) ne subissent pas cette penalisation. Il est de plus fort curieux de constater que des personnes reconnues inaptes au service national aient pu, durant le temps de celui-ci, etre considerees comme effectuant un service actif dans l'administration pendant que, par exemple, ceux de leurs collegues qui etaient dans des compagnies operationnelles en Algerie etaient consideres comme effectuant un service sedentaire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour corriger ce qui parait etre une anomalie, et plus precisement s'il entend proposer une modification de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires precisant que le temps de service legal est assimilable a des services actifs ou de la categorie B.