Question de : M. Dehoux Marcel
- Socialiste

M Marcel Dehoux appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation des professeurs agreges de l'enseignement du second degre qui exercent les fonctions de chef de travaux. En effet, les interesses ont ete recrutes sur la base d'un service maxima de trente heures hebdomadaires, avec la possibilite d'enseigner moyennant une retribution en heures supplementaires. Or, le decret no 90-990 du 6 novembre 1990, modifiant le decret no 72-580 du 4 juillet 1972, a porte leur obligation de service a trente-neuf heures sans remuneration supplementaire. Ces modifications aboutissent donc au non-respect par l'Etat des termes du « contrat » qu'il a passe avec ces enseignants. Il lui demande de bien vouloir reexaminer cette question avec le plus grand soin et de rapporter les dispositions en cause.