Question de : M. Peyronnet Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la reforme du calcul de l'assiette des cotisations sociales agricoles qui, appliquee au revenu des activites agro-touristiques, engendre des augmentations extremement importantes (50 a 200 p 100) des cotisations. En effet, au niveau des activites touristiques, il semble que la reforme soit mise en oeuvre de maniere maximale ; la partie des cotisations non calculee en fonction des benefices reels est determinee en fonction d'un revenu cadastral theorique sur la base de 1 franc de BIC = 0,18 franc de revenu cadastral theorique, ce qui correspond au plein regime de la reforme. En consequence, il lui demande s'il ne conviendrait pas de proceder a une mise en oeuvre plus progressive de la reforme, sur la base, par exemple, de 1 franc de BIC = 0,10 franc, afin d'eviter que la reforme ne constitue un frein, voire un coup d'arret fatal, au developpement de l'activite agrotouristique, par ailleurs fortement encouragee par la profession agricole et les elus locaux en Haute-Vienne.