Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des maisons familiales rurales. Le decret d'application pris en septembre 1988 de la loi du 31 decembre 1984 en sous-evaluant et en bloquant les normes de financement de ces etablissements, a cree de nouvelles disparites entre ceux-ci et l'enseignement agricole public. Malgre les engagements pris a plusieurs reprises, aucune modification des dispositions financieres de ce decret n'est intervenue. Le montant des credits inscrits au projet de budget 1992 pour le financement des maisons familiales rurales ne peut laisser esperer qu'une solution sera apportee des l'an prochain a ce probleme. Il lui demande comment il entend, dans ces conditions, respecter l'esprit de la loi et les engagements pris. Il lui demande par ailleurs de faire beneficier les maisons familiales rurales du forfait d'internat dont elles sont les seules a etre privees alors que le choix educatif de l'alternance a pour consequence l'internat generalise de leurs eleves et de faire prendre en charge par l'Etat les frais supportes par les familles du fait de l'alternance et des charges de plus en plus lourdes qui sont liees aux sejours en milieu professionnel (frais de transport, d'hebergement, de repas) sous forme d'une bourse specifique.