Question de : M. Gatel Jean
- Socialiste

M Jean Gatel attire l'aimable attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation financiere des maisons familiales rurales d'education et d'orientation. La loi du 31 decembre 1984 reconnait l'alternance comme temps plein en formation ainsi que le role specifique des associations et garantit une equite de financement. Le decret d'application no 88-922 du 14 septembre 1988 a creuse de nombreux ecarts entre les differentes formes d'enseignement agricole. M le ministre de l'agriculture et de la foret a pris l'engagement de modifier des le 1er janvier 1991 les normes financieres de ce decret, engagement concretise par un projet de decret modifiant le taux d'encadrement en maison rurale familiale. Or a ce jour, ce decret n'est toujours pas paru. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce decret paraisse dans les meilleurs delais.