Pensions des invalides
Question de :
M. Vernaudon �mile
- Non-Inscrit
M Emile Vernaudon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur l'inquietude manifestee par les assocations d'anciens combattants concernant l'article L 29 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre tendant a remettre en cause l'immutabilite des pensions. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre afin de repondre aux legitimes inquietudes manifestees par les anciens combattants et victimes de guerre.
Auteur : M. Vernaudon �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991