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Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur l'article 16 de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, qui dispose que « le Gouvernement presente chaque annee au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un etat recapitulatif des credits affectes au developpement des enseignements artistiques », article qui n'a jamais ete applique. Il apparait en effet qu'aucun etat recapitulatif n'a ete presente aux parlementaires avant la presentation des lois de finances pour les annees 1989, 1990 et 1991. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour reparer cet oubli qui semble traduire le peu de soucis temoigne par le Gouvernement a l'egard de l'education artistique.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991