Question écrite n° 49799 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Ligot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les demandes formulees par les personnels des collectivites locales affectes a des missions sanitaires et sociales. Le deroulement actuel de leur carriere ne correspond pas a une veritable prise en compte de leurs diplomes, souvent du niveau de l'enseignement superieur, et ne permet pas une reconnaissance de leurs competences professionnelles. C'est ainsi que les fonctions de responsabilites telles que celles de direction de creches et d'etablissements de la petite enfance, par exemple, ne sont pas classees en categorie A Il demande donc que le statut de ces personnels, depuis longtemps en preparation, soit publie rapidement et comporte des ameliorations certaines repondant aux insuffisances signalees.

Données clés

Auteur : M. Ligot Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 11 novembre 1991

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