Question de : M. Nayral Bernard
- Socialiste

M Bernard Nayral attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation statutaire des conseillers et conseillers principaux d'education. Les mesures de revalorisation contenues dans le decret no 89-730 du 11 octobre 1989 portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'education prevoient la creation d'une hors-classe qui representera 14 p 100 de la classe normale au 1er septembre 1992. Le nombre des emplois de conseiller principal d'education hors classe qui ne peut exceder 15 p 100 de l'effectif budgetaire des conseillers principaux d'education de classe normale est limite en fonction d'un contingent budgetaire. Une diminution, a compter du 1er septembre 1993, du nombre de postes crees aurait des consequences dommageables pour les personnels qui peuvent esperer, en raison de leur anciennete et de leur valeur professionnelle, acceder a la hors-classe en fin de carriere. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir preciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de maintenir le pourcentage du nombre de postes crees a la hors-classe pour les annees a venir.