Question de : M. Kert Christian
- Union du Centre

M Christian Kert attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les consequences de l'arret du Conseil d'Etat en date du 28 juin 1991 annulant le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel, ainsi que les arretes des 28 et 29 janvier pris pour son application. Il s'avere donc qu'un nouveau statut pour l'ensemble des personnels de lycee professionnel doit etre rapidement propose et habilite par le Parlement, comme l'impose le statut general de la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande quand ce nouveau statut sera elabore et si celui-ci permettra de corriger la discrimination dont les retraites PLP1 des lycees professionnels ont fait l'objet en les integrant, par exemple, dans le nouveau corps des PLP2 pour former ainsi un corps unique de professeurs de lycee professionnel au niveau des actuels PLP2.