Personnel
Question de :
M. Fromet Michel
- Socialiste
M Michel Fromet appelle l'attention de M le ministre de l'environnement sur l'etat d'avancement du reclassement des personnels de l'etablissement public a caractere administratif qu'est le Conseil superieur de la peche. Les 747 personnes qui constituent le Conseil superieur de la peche ont, outre leur mission de police, une mission technique et une competence en matiere de protection de la nature. Ils souhaiteraient la creation d'un statut pour les personnels administratifs et techniques ainsi que la reconnaissance de la technicite des gardes-peche, par un reclassement en categorie B des gardes-chefs et aux echelles 4 et 5 pour les gardes, d'une part, et par un reclassement en categorie B des secretaires des delegations regionales.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991