Equipement, logement, transports et espace : personnel
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la reforme du statut des techniciens des travaux publics de l'Etat. A ce jour, aucune suite n'a encore ete donnee a ce dossier a l'etude depuis 1989, malgre plusieurs promesses ministerielles. Il lui demande en consequence dans quel delai ce projet de nouveau statut entrera en application.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : équipement, logement,du transport et espace
Ministère répondant : équipement, logement,du transport et espace
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991