Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des ingenieurs des travaux publics de l'Etat (TPE) qui sont environ 4 000 en France. Ils occupent des postes notamment dans les directions departementales de l'equipement de subdivisionnaires, responsables de bureaux d'etudes Ils sont recrutes a un niveau bac + 2 correspondant au niveau d'entree dans les grandes ecoles et recoivent ensuite une formation de trois ans a l'Ecole nationale des TPE de Lyon. Ces personnels demandent, depuis plusieurs annees, la reforme d'un statut vieux de plus de vingt ans qui est depasse et qui conduit, par exemple, 60 p 100 d'entre eux a ne plus avoir, a partir de quarante ans, de perspectives de carriere et d'evolution salariale. Cet etat de fait entraine de graves consequences en ce qui concerne l'avenir du service de l'equipement et plus particulierement du soutien technique que ce service offre aux communes. Devant ces perspectives limitees, nombre d'ingenieurs TPE se dirigent vers le prive ou leur sont offerts des salaires plus attractifs et des perspectives de carrieres plus rapides (salaires superieurs de 50 a 70 p 100). Les ingenieurs des TPE en personnes responsables ont etabli et negocie avec leur ministere un projet qui leur offre de veritables perspectives de carriere, conforme a leur niveau professionnel, et qui integre les contraintes de recevabilite des ministeres du budget et de la fonction publique. Cette demarche a fait l'objet d'un engagement du ministere de l'equipement en avril 1990. Le projet lui-meme a recu son accord en septembre 1990, mais depuis cette date le projet reste bloque. Il lui demande de bien vouloir donner une suite positive a leur attente en permettant l'adoption de ce projet de statut.