Question écrite n° 49831 :
Equipement, logement, transports et espace : personnel

9e Législature

Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur l'amertume du corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat qui attend depuis 1989 l'obtention d'un nouveau statut. Ces fonctionnaires, dont les elus locaux apprecient la competence et la disponibilite, considerent leur statut totalement inadapte a leurs niveaux de recrutement et de responsabilites. De plus, ce statut a induit un decalage juge excessif entre les salaires proposes par le secteur public et ceux proposes par le secteur prive. On assiste donc actuellement a un exode des ingenieurs des travaux publics de l'Etat de l'administration vers le prive et ce sont 400 postes qui ne sont pas pourvus dans les directions departementales de l'equipement. Il lui demande, par consequent, s'il entend debloquer, dans les prochaines semaines, les negociations interministerielles qui sont au point mort et ce afin d'aboutir a la signature d'un statut plus favorable a ces personnels.

Données clés

Auteur : M. Mignon Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : fonction publique et modernisation administrative

Ministère répondant : fonction publique et modernisation administrative

Date :
Question publiée le 11 novembre 1991

partager