Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les preoccupations exprimees par les deficients auditifs. En effet, la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 « portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales » prevoit, en son article 33 que « dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue - langue des signes et francais - et une communication orale est de droit ». Cet article stipule, en outre, qu'« un decret en Conseil d'Etat fixera, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions a prendre par les etablissements et services ou est assuree l'education des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix. » Or, a ce jour, le decret d'application prevu par la loi n'est toujours pas paru au Journal officiel. Aussi, devant l'importance du besoin pour la communication des sourds de la langue des signes et l'inquietude des associations des sourds et malentendants, il lui demande a quelle date le decret d'application prevu par la loi pourra effectivement intervenir.