Politique et reglementation
Question de :
M. Guichon Lucien
- Rassemblement pour la République
M Lucien Guichon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 qui, dans son titre III, article 33, stipule : « Dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue - langue des signes et francais et une communication orale, est de droit. » La Federation nationale des sourds de France attend la publication du decret annonce dans la loi du 18 janvier 1991, qui doit permettre l'application de l'integralite des mesures prevues. Il lui demande a quelle date il envisage la publication dudit decret.
Auteur : M. Guichon Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991