Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume expose a M le ministre de l'interieur que les attributions des policiers municipaux ne sont fixees que, par quelques dispositions tres reduites figurant dans le code des communes et dans un alinea de l'article 21 du code de procedure penale. Sans doute le maintien de l'ordre releve-t-il uniquement de la police d'Etat, mais il n'en demeure pas moins que les policiers municipaux, en application des pouvoirs que detient le maire, sont souvent charges de missions tres diverses telles que la police du stationnement et de la circulation ou de problemes touchant a l'environnement. Les policiers municipaux ne disposent pas des moyens juridiques leur permettant de faire respecter les arretes de police, ce qui constitue une situation d'autant plus intolerable qu'elle dure depuis longtemps et alimente une polemique regrettable. Ces lacunes sont extremement facheuses puisqu'elles ne permettent pas de donner des missions precises aux polices municipales et, par la meme, d'assurer leur necessaire complementarite avec celles de la police d'Etat. Un projet de loi relatif aux agents de police municipale a ete adopte au Senat le 20 decembre 1987. Transmis a l'Assemblee nationale sous le numero 1172 des le lendemain, il n'a pu faire l'objet d'un examen en raison de l'inter-session d'abord, puis de la dissolution mettant fin a la 8e legislature. A l'heure ou le sentiment d'insecurite se developpe parmi nos concitoyens, et plus particulierement parmi les personnes les plus agees de la population, il est indispensable que le maire puisse disposer d'un personnel dont les competences lui permettront d'assurer pleinement l'une de ses missions fondamentales fixees par le code des communes : la securite publique. La reprise du texte cite ci-dessus apparait donc tres souhaitable. Il lui demande quelle est sa position a cet egard.