Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault fait part a M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur de son opposition a la remise en cause des monopoles d'importation et d'exportation, de transport et de distribution d'electricite et de gaz, comme l'exige la Commission des Communautes Europeennes. GDF, importateur unique et national de gaz, est le moyen pour la nation de mettre en oeuvre, en toute independance, ses choix de politique energetique et une necessite pour negocier, dans les meilleures conditions, les contrats d'approvisionnements gaziers en limitant les surencheres et en assurant une capacite d'achat importante. Il est facteur de baisse de prix et de stabilite indispensable a la mise en oeuvre des ressources energetiques. En outre, seul un importateur unique peut garantir a long terme l'equilibre d'ensemble entre les besoins et ressources, donc d'assurer la continuite de l'approvisionnement. Supprimer le monopole d'importation et d'exportation serait donc tres grave pour les prix et pour la securite d'approvisionnement des pays europeens. Le caractere de monopole public d'EDF et du GDF assure aux mieux les imperatifs lies a la qualite, a la securite et a la surete et les faits prevaloir sur les preoccupations trop immediates de rentabilite financiere. Aussi il lui demande quelle attitude sera la sienne face aux exigences de la Commission des communautes europeennes.