Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions du decret no 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractere agricole, au sens de l'article 1144 (1o) du code rural, des activites d'accueil touristique developpees sur l'exploitation agricole. Ces dispositions prevoient en effet l'assujettissement au regime agricole des activites d'accueil a caractere touristique ou hotelier developpees sur des exploitations, des lors que les revenus nets professionnels procures a ce titre l'annee precedente n'excedent pas 35 p 100 du plafond de la securite sociale. Or, il apparait que ce seuil de 35 p 100 est insuffisant et qu'il sera tres rapidement atteint par les exploitants concernes. Sur le plan fiscal, en l'absence de comparaisons des revenus dans le cas ou l'adherent est impose fiscalement aux benefices industriels et commerciaux pour l'ensemble de ses activites, en application de l'article 155 du code general des impots, cette situation va se traduire par le fait que l'activite commerciale sera reputee principale, et l'agriculteur perdra son statut d'exploitant agricole a titre principal, ainsi que les avantages lies a cette qualite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre pour attenuer le caractere restrictif de ce decret.