Police municipale
Question de :
M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française
M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'elaboration des statuts des policiers municipaux. Face aux problemes, chaque jour plus importants, que rencontrent les municipalites a gerer la securite publique, il semble urgent que le statut des policiers municipaux soit enfin defini. Il lui demande quand le projet de loi portant ce statut sera presente au Parlement.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991