Police municipale
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'avenir de la police municipale. Il lui demande s'il entend reglementer le cadre des activites de la police municipale afin que celui-ci soit legalement defini, qu'une formation soit mise en oeuvre et que la complementarite soit organisee avec les forces publiques d'Etat. Il lui demande quelles sont ses intentions pour preciser les missions de la police municipale et clarifier les responsabilites des maires dans ce domaine.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991