Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur qu'en reponse a plusieurs questions ecrites (no 45778 de M Serge Charles, JO Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 9 septembre 1991 et no 44979 de M Christian Estrosi, JO Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 7 octobre 1991) concernant les propositions contenues dans le rapport Clauzel sur le statut des agents de la police municipale, il disait que « celles-ci seront prises en compte dans le projet de loi sur la securite interieure qui sera soumis au Parlement lors de la prochaine session d'automne ». Ce texte n'ayant toutjours pas ete depose, il lui demande s'il compte presenter au Parlement ce projet avant la fin de la session d'automne 1991. Il lui rappelle que ces personnels attendent depuis de nombreuses annees de voir leurs missions definies dans le cadre d'un statut qui leur serait propre.