Question de : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le regime fiscal applicable lorsqu'un credit-bail immobilier est consenti a une societe civile immobiliere. Les revenus tires de sous-location par une SCI d'un immeuble pris en credit-bail relevent, en principe, du regime des benefices non commerciaux non professionnels. Apres la levee d'option, les revenus sont taxables dans la categorie des revenus fonciers. Le changement de regime n'emporte pas taxation des plus-values. Cependant, la loi de finances pour 1991 ayant etendu aux titulaires de benefices non commerciaux le regime applicable jusqu'alors aux seules entreprises industrielles ou commerciales, il lui demande si les societes civiles immobilieres ayant recours a ce type de financement doivent proceder aux reintegrations prevues en fin de leasing immobilier par l'article 239 sexies du CGI et, dans l'affirmative, selon quelles modalites.