Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les consequences du marche unique europeen sur la reglementation francaise en matiere de transports fluviaux. En effet, les voies d'eau francaises sont sous deux regimes differents : 1o les voies d'eau internationales, comme le Rhin et la Moselle, qui beneficient d'un regime de liberte ou la concurrence joue totalement ; 2o les autres, les plus nombreuses, qui sont regies par un decret de 1942 (organisant le transport en temps de guerre). Celui-ci impose aux chargeurs un tarif officiel nettement superieur a celui de nos voisins europeens, l'impossibilite de choisir son transporteur ou d'utiliser des peniches de plus de 250 tonnes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les consequences de l'harmonisation europeenne sur cette double legislation, et les dispositions qu'il entend prendre afin de preparer la France a cette echeance capitale. En effet, il se permet d'insister particulierement sur les risques de drame que l'absence de calendrier social ferait peser sur une profession deja menacee : la batellerie artisanale.