Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre delegue aux postes et telecommunications que l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications prevoit que : « le Gouvernement deposera devant le Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport etabli apres consultation des differentes parties concernees evaluant les conditions et les implications d'une extension des activites financieres de La Poste, et notamment de la distribution de credits a la consommation et de prets immobiliers consentis sur des fonds autres que ceux collectes sur les comptes courants postaux et les livrets A Ce rapport presentera les orientations relatives au maintien du service public sur l'ensemble du territoire ; il fera l'objet d'un debat au cours de la session de printemps 1991. » Cet engagement d'un debat devant le Parlement a ete confirme dans la reponse qu'il a apportee a la question ecrite de M Boulard (question no 46431, JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 7 octobre 1991). En effet, dans cette reponse, il indiquait « conformement aux dispositions de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, le Gouvernement a charge M Ullmo, secretaire general du conseil national du credit, de rediger un rapport. Ce rapport a ete transmis par le Premier ministre aux presidents des deux assemblees. Il servira de base au debat parlementaire qui aura lieu au cours de la session d'automne. Il semblerait en fait que ce debat se limiterait a un simple examen en commission a l'Assemblee nationale. Il lui expose a cet egard que l'avenir de La Poste, derniere antenne administrative dans les zones rurales, est subordonne aux possibilites reelles qui pourraient lui etre offertes d'accorder des credits aux particuliers au meme titre que les banques. Perenniser la situation actuelle de La Poste au regard de ses possiblites de delivrer des prets a la consommation apparait mettre gravement en cause l'avenir de la presence postale en zone rurale. Il lui demande en consequence qu'un veritable debat ait lieu au Parlement.