Question de : M. Fromet Michel
- Socialiste

M Michel Fromet appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les difficultes administratives evoquees par les personnels des centres d'etudes techniques et l'equipement (CETE) face a l'ouverture du grand marche europeen de demain. En effet, la reglementation actuelle semble inadaptee aux nouvelles strategies d'action europeennes, bien que la directive du 15 fevrier 1991 ait permis aux CETE des missions d'accompagnement a l'exportation. Ainsi, le manque de moyens d'action hors de France se traduit-il tant au niveau decisionnel que budgetaire. De ce fait, au moment ou l'Europe s'ouvre davantage, il est a craindre de voir certains marches echapper aux CETE, faute d'une reglementation adaptee. Aussi, demande-t-il d'examiner la possibilite de donner aux CETE les memes facilites de deplacement dans l'Hexagone et dans les pays de la Communaute.