Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, des explications sur la mise en oeuvre des credits budgetaires pour la lutte contre le Sida en 1985. Il vient d'indiquer dans une note remise a la presse que le chapitre 47-13 du budget de la sante (programmes de protection et de prevention sanitaires) avait ete reduit de 6 970 000 francs par la loi de finances rectificative pour 1985, 5 millions ayant servi a financer le centre mondial informatique, 1,75 million etait attribue aux services generaux du Premier ministre. Or, dans son rapport parlementaire (tome II, annexe no 3162), le rapporteur general Christian Pierret indique (page 8) que le chapitre 47-13 est reduit de 4,32 p 100 de la dotation initiale « mais cette somme reste devolue a des depenses liees a la sante puisqu'elle est destinee d'une part a financer la campagne televisee relative aux problemes de la sante assumee par les services generaux du Premier ministre, d'autre part, a compenser au chapitre 34-94 du budget de la section commune, l'ouverture de credits destines a l'informatisation de l'organisation des nouveaux concours medicaux ». Si le projet de loi de finances rectificative (no 3143) fait bien reference (p 254) a l'arrete du 6 aout portant transfert de 5 millions au centre mondial informatique, il n'indique qu'une somme de 12 000 000 de francs au chapitre 37-10 des services du Premier ministre. Il lui demande de bien vouloir indiquer : 1o comment il explique cette difference d'interpretation avec le rapporteur general, ce dernier ayant necessairement ses informations du ministere lui-meme ; 2o comment a ete financee l'informatisation des nouveaux concours medicaux en 1985 ; 3o a quelles campagnes d'information ont servi les credits transferes aux services du Premier ministre.