Question de : M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'injustice concernant la retraite complementaire Ircantec, creee par un decret du 23 decembre 1970. Dans son article 7, ce decret prevoyait : « seuls les elements a caractere familial, les indemnites representatives de frais et les prestations familiales ne donnent pas lieu a decompte des cotisations Ircantec ». Selon ces dispositions, le tribunal de grande instance d'Angers a estime le 4 janvier 1982 que les indemnites de gardes et astreintes doivent etre comprises dans l'assiette des cotisations dues a l'Ircantec. Or, depuis, plusieurs decrets ont refuse de tenir compte de ce jugement. Il lui demande donc si conformement a la justice et au droit de notre pays, il entend reintegrer les indemnites de gardes dans l'assiette des cotisations Ircantec.