Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, relative a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation prevoit que tout passager d'un vehicule a droit a indemnisation en cas d'accident. Il lui precise que cette regle s'applique egalement aux vehicules voles. Le complice ou le coauteur d'un vol de vehicule se trouve donc, par la meme, couvert par l'assureur du vehicule vole. Aussi il lui demande s'il n'estime pas opportun de completer l'article R 211-8, paragraphe 1, du code des assurances afin de preciser que l'obligation d'assurance ne s'applique pas a la reparation des dommages subis par les personnes transportees dans un vehicule vole des lors qu'il est prouve qu'elles ont eu connaissance de ce vol.