Question de : M. Schwint Robert
- Socialiste

M Robert Schwint attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les modalites d'attribution du supplement familial de traitement, et plus particulierement dans le cas de pluralite d'agents publics assumant la charge du ou des memes enfants. La pratique en vigueur dans la fonction publique veut que dans un menage d'agents publics, seul l'un des epoux percoive le SFT Toutefois, un arret du Conseil d'Etat du 24 juin 1991 (affaire Cariteau) semble remettre en cause cette regle pour la periode anterieure a la loi no 91-715 du 26 juillet 1991, qui a institue un seul droit au SFT par enfant a charge. En effet, cet arret, qui semble reconnaitre un droit au SFT (et non une possibilite d'octroi) avant l'examen de la situation du conjoint, souligne egalement que les modalites relatives a l'ouverture du droit aux prestations familiales, sur lesquelles semblait a priori basee la regle de non-cumul, ne s'appliquent pas au SFT, qui n'a pas le caractere d'une prestation familiale. Des lors, cette regle, dans son application anterieure a la loi no 91-715 du 26 juillet 1991, ne doit-elle pas etre modifiee ?