Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la violence legale qui oblige les contribuables a participer au remboursement de l'avortement. Depuis huit ans, de nombreux contribuables reclament la creation d'un Fonds national de solidarite pour la natalite, fonds qui permettrait a ceux qui ont opte pour le respect de la vie humaine de financer les « commissions d'aide a la maternite » prevues par l'article 44-1 du code de la famille et de l'aide sociale depuis 1979, commissions qui n'ont toujours pas ete creees. Elle lui demande dans quels delais vont etre creees ces « commissions d'aide a la maternite » prevues par la loi et qui permettraient aux nombreux contribuables concernes de payer leurs impots sans problemes de conscience.