Reglementation
Question de :
M. Bonnet Alain
- Socialiste
M Alain Bonnet interroge Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la nature exacte des travaux qui peuvent etre legalement effectues par les personnels declares a la securite sociale comme « gens de maison ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la legislation permet a leurs employeurs de faire effectuer par ces personnels quelques travaux de jardinage, du moins lorsqu'il s'agit d'un jardin d'agrement attenant a la maison et de faible superficie.
Auteur : M. Bonnet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Employes de maison
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991