Question écrite n° 49912 :
Interieur : fonctionnement

9e Législature

Question de : M. Mattei Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les inquietudes et le mecontentement des organisations syndicales representatives du personnel de la prefecture a l'examen du projet de loi de finances pour 1992. Tandis que le budget du ministere progresse de 2,5 p 100, le budget des prefectures n'augmente en effet que de 0,3 p 100, le chapitre 37-10 subit une baisse de 36 MF, soit une diminution de 3 p 100 par rapport a 1991 ; le budget de l'action sociale est limite a 4,6 MF alors que les 30 MF au titre de 1991 n'ont pas ete verses. Enfin, 221 emplois sont supprimes alors qu'une etude montre une insuffisance de 922 emplois. Compte tenu des graves consequences que de telles mesures pourraient avoir sur le plan de la modernisation des prefectures, il lui demande de revenir sur ces dispositions.

Données clés

Auteur : M. Mattei Jean-Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 11 novembre 1991

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