Preseance
Question de :
M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République
M Edouard Frederic-Dupont constate qu'un decret de 1989 a retrograde les magistrats dans l'ordre des preseances lors des ceremonies publiques. A Paris, le premier president de la cour d'appel arrive desormais en quinzieme position derriere les presidents du Conseil superieur de l'audiovisuel et le delegue general a l'armement. En province, le president du tribunal civil est declasse ; il cede le pas au secretaire general de la prefecture ou au directeur de cabinet du prefet. Il demande a M le ministre de l'interieur les raisons qui ont inspire un declassement aussi injurieux pour la magistrature et comment il compte rendre a celle-ci la place qu'elle avait avant 1989 et qui correspondait a la tradition francaise.
Auteur : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ceremonies publiques et fetes legales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991