Conditions d'attribution
Question de :
M. Kert Christian
- Union du Centre
M Christian Kert appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme que rencontrent des demandeurs d'emploi a l'egard des indemnites Assedic. En effet, un chomeur longue duree qui a une activite salariee a temps partiel se voit prive de ses allocations chomage si la remuneration percue depasse 47 p 100 (plafond autorise) du salaire de reference. Il lui demande si une telle mesure n'est pas de nature a dissuader des demandeurs d'emploi, voire a les inciter a la pratique du travail au noir. Il lui propose de modifier ces regles qui sont inadaptees a la situation actuelle de l'emploi.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991