Politique fiscale
Question de :
M. Kert Christian
- Union du Centre
M Christian Kert demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui preciser l'etat actuel et les perspectives de « l'etude approfondie » relative a l'institution d'une retenue a la source de l'impot sur le revenu, etude annoncee par ses soins (Journal officiel, Assemblee nationale, 23 juillet 1990, p 3505).
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991