Question de : M. Saint-Ellier Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Saint-Ellier attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990, qui, en vue de faciliter la transformation des societes existantes en societes d'exercice liberal, a prevu une exoneration du droit d'apport lorsque les associes s'engagent a conserver pendant cinq ans les droits sociaux detenus a la date du changement du regime fiscal (article 809-III d) du CGI Dans certaines societes, ou le nombre d'associes peut etre important, il peut arriver que l'un ou plusieurs d'entre eux soient appeles dans un delai de cinq ans a faire valoir leur droit a la retraite, de telle sorte qu'ils ne pourront souscrire l'engagement prevu par le texte, penalisant ainsi l'ensemble du college des associes. Il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de prendre des mesures de tolerance de nature a permettre au texte d'atteindre son objet.