EDF et GDF : calcul des pensions
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République
M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur les dispositions du statut national du personnel des industries electriques et gazieres qui permettent de prononcer l'admission d'office a la retraite, des l'age de soixante ans et contre leur gre, d'agents qui ne totalisent pas les 150 trimestres d'activite necessaires pour obtenir une retraite a taux plein. Il lui demande si ces dispositions ne lui paraissent pas contraires a l'esprit du legislateur, tel qu'il s'est traduit pour les entreprises du secteur prive dans l'article 59 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, et s'il a l'intention de mettre le statut du personnel d'EDF en harmonie avec ces nouvelles dispositions.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : industrie et au commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et au commerce extérieur
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991