Question écrite n° 4993 :
DOM : impot sur le revenu

9e Législature

Question de : Mme Michaux-Chevry Lucette
- Rassemblement pour la République

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les frais engages par tous les foyers des DOM pour faire garder, a domicile, leurs enfants et leurs grands-parents. Les traditions antillo-guyanaises ont toujours attache une importance sacree a la structure familiale et les « mabo » ont toujours ete les gardiennes du foyer, aidant la mere dans la transmission des us et coutumes aux enfants. La « mabo » est en quelque sorte le lien d'union dans les foyers et, de plus en plus, les jeunes menages, compte tenu de leurs revenus, ne peuvent assumer cette charge. En consequence, elle lui demande que l'application de l'article 154 ter du code general des impots soit etendue aux DOM-TOM et que les salaires verses a la « mabo » ou a la « das » soient deduits des revenus.

Données clés

Auteur : Mme Michaux-Chevry Lucette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 31 octobre 1988

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