Question de : M. Toubon Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Toubon rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration qu'au cours de l'examen de l'article 17 du projet de loi renforcant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entree et du sejour irreguliers d'etrangers en France (premiere seance de l'Assemblee nationale du 10 octobre 1991), il a interroge le ministre delegue a la justice sur la situation des demandeurs d'asile qui se sont vu refuser au debut de l'annee 1991 le statut de refugie politique dont ils avaient fait la demande plusieurs annees auparavant, et qu'aucune reponse precise ne lui a ete apportee. Il rappelle qu'il s'agit de savoir quelle a ete l'application a ce jour de la circulaire du 19 juillet dernier organisant la regularisation exceptionnelle, pour raisons humanitaires, du sejour des demandeurs d'asile deboutes, consideres comme etant des victimes des lenteurs de l'administration. Ce texte prevoit que pourront etre regularisees les situations de ceux dont le dossier de demande d'asile a ete depose avant le 1er janvier 1989, qui n'ont pas trouble l'ordre public et dont la procedure a dure au moins trois ans (deux ans dans certain cas). Pour etre regularisees les personnes en cause devront satisfaire a d'autres conditions en matiere d'insertion professionnelle. D'apres les associations, qui ont soutenu un certain nombre de grevistes faisant partie des demandeurs d'asile deboutes, le nombre total de ceux-ci serait d'environ 100 000 et 20 000 d'entre eux seraient susceptibles de repondre aux exigences de la circulaire du 19 juillet dernier. Il souhaiterait savoir, plus de trois mois apres la decision du Gouvernement, combien de demandes ont ete presentees pour regularisation, combien ont ete refusees et, parmi celles-ci, quel est le nombre de decisions consecutives au refus qui ont ete effectivement executees. La reponse a cette question est importante pour asseoir la credibilite de l'attitude du Gouvernement a l'egard de l'immigration compte tenu de l'emotion qu'a soulevee le nombre de ces etrangers en situation irreguliere.