Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'un des aspects de la reforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles, dont les consequences sont particulierement penalisantes pour la viticulture de qualite. Si la prise en compte du revenu professionnel comme assiette des cotisations sociales agricoles ne saurait etre remise en cause, quelques corrections, cependant, doivent etre apportees pour que la reforme atteigne son plein effet. Ainsi, de l'assiette des cotisations serait a exclure la part de revenus non disponibles, notamment due aux stockages de longue duree et a la lourdeur des investissements entrainant des amortissements sur de longues periodes. Diverses mesures allant dans ce sens sont proposees par la mutualite sociale agricole : 1o Augmenter la provision autorisee par l'article 72 D du code general des impots pour la constitution des stocks a rotation lente. 2o Exclusion de l'assiette des cotisations des benefices reinvestis. 3o Prise en compte des deficits pour l'etablissement de la moyenne triennale du revenu devant servir d'assiette aux cotisations. 4o Fixation d'un plafond a l'augmentation individuelle des cotisations d'une annee sur l'autre. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre compte tenu des propositions formulees par la mutualite sociale agricole.