Chauffeurs
Question de :
M. Carpentier Ren�
- Communiste
M Rene Carpentier attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur l'application pour les chauffeurs de taxi de province de la loi du 23 decembre 1982 sur la formation des artisans. Le decret du 24 juin 1983 attribue quatre representants a l'union professionnelle artisanale au conseil d'administration du fond qui attribue la taxe. Les taxis de province sont 15 000, ils cotisent mais ne percoivent pas en consequence, car leur association de formation ne recoit que 15 000 francs sur 4 500 000 francs. Il y a donc une inegalite flagrante. Il lui demande comment il entend assurer la representativite de cette profession dans cet organisme afin d'assurer une repartition equitable des fonds.
Auteur : M. Carpentier Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 11 novembre 1991