Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'inegalite qui persiste entre le regime social agricole et les autres regimes. Il lui rappelle que si le principe de la parite des retraites agricoles avec les autres regimes a bien ete admis, il est loin d'etre realise. Le decret no 90-532 du 6 septembre 1990 qui doit permettre d'assurer aux exploitants agricoles une pension de retraite egale a celle des salaries n'atteindra sa pleine application que dans trente-sept ans et demi. En attendant, de nombreuses retraites agricoles sont inferieures au RMI Cette difference de traitement entre les retraites agricoles et les autres retraites est encore accentuee par l'absence de cumul possible entre la pension de reversion et les droits propres du conjoint. De plus, en ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, les agriculteurs retraites ne sont exoneres de cette cotisation que s'ils beneficient du FNS, alors que tous les retraites du regime general non soumis a l'impot sur le revenu, ont droit a cette exoneration. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ameliorer la situation des agriculteurs retraites et accelerer la parite du regime agricole avec le regime general.