Question de : M. Inchausp� Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Inchauspe rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants que les anciens combattants ages de soixante-quinze ans beneficient d'une-demi part supplementaire dans le calcul de l'impot sur le revenu. De plus, les personnes agees seules de plus de soixante-quinze ans ayant un ou des enfants majeurs imposes separement ont droit a une demi-part supplementaire. Or l'administration refuse le cumul de ces mesures, faisant perdre ainsi aux anciens combattants l'avantage prevu en leur faveur, ce qui est particulierement injuste. En effet, la demi-part « anciens combattants » ne s'applique pratiquement pas et n'est donc qu'un leurre dans la quasi-totalite des cas. Il lui demande s'il n'estime pas indispensable d'intervenir aupres de son collegue, le ministre delegue au budget, afin que des mesures soient prises pour remedier a cette situation particulierement injuste.