Question écrite n° 49958 :
Taxe d'habitation

9e Législature

Question de : M. Chaban-Delmas Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Chaban-Delmas appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur la situation des nombreux etudiants qui, faute de places dans les cites universitaires, doivent louer des chambres pour se loger et sont soumis de ce fait a la taxe d'habitation. Il lui fait remarquer que generalement les etudiants ne disposent que de faibles revenus, souvent inferieurs au RMI, qui proviennent des emplois occasionnels qu'ils occupent. L'assujettissement a la taxe d'habitation greve donc lourdement leur budget. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'etendre l'exoneration de la taxe d'habitation aux etudiants, ainsi que cela est prevu pour d'autres categories ayant de faibles revenus, comme les personnes agees, les veufs et les beneficiaires du RMI.

Données clés

Auteur : M. Chaban-Delmas Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 11 novembre 1991

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