Question de : M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République

M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des ramasseurs agrees des huiles usagees. En effet, par arrete du 21 novembre 1989, le Gouvernement avait mis en place le service de collecte des huiles usagees. A cette epoque une taxe parafiscale sur les huiles de base avait ete instituee par decret du 31 aout 1989. Le produit de cette taxe devait entre autres compenser les couts de collecte non couverts par la valorisation des huiles usagees. La collecte de ces produits n'a cesse d'augmenter. Le Gouvernement a donc, a compter du 1er mars 1991, releve le taux de la taxe parafiscale de 70 a 90 francs la tonne. Mais dans le meme temps, il a decide de soumettre a la TVA les indemnites versees aux ramasseurs. De ce fait, la remuneration des ramasseurs agrees se trouve amputee de pres de 10 p 100. Aussi il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre en la matiere.